Date de mise à jour : 04/12/2025

En vigueur à compter du 01/01/2023

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes réalisées par Distri Light, SIRET 753 599 687 00013, dont le siège social est situé au 278 Chemin de la Madeleine Grippière, 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe, auprès de consommateurs et de professionnels.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Définitions

• Vendeur / Distri Light : la société Distri Light.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles.
• Professionnel : personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle.
• Produit : tout bien vendu par Distri Light.

3. Champ d'application

Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site ou par tout autre canal.

4. Produits

Les Produits sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles.

Le Client est tenu de vérifier la compatibilité technique des Produits avec son installation, son véhicule, ses alimentations, ou son usage prévu.

Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, HT ou TTC selon la nature du Client.

Le paiement est exigible immédiatement, sauf accord spécifique pour les professionnels.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

6. Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un événement extérieur.

Le transfert des risques s’effectue :

• à la remise du Produit au Consommateur,
• à la remise au transporteur pour les professionnels.

7. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Ce droit ne s’applique pas aux produits :

• installés,
• ouverts lorsqu’ils étaient scellés,
• personnalisés.

8. Garanties

8.1 Garantie commerciale Distri Light – 1 an (tous clients)

Distri Light accorde une garantie commerciale d’un (1) an couvrant les défauts de fabrication.

La garantie commerciale consiste exclusivement en un remplacement du Produit par un modèle identique ou équivalent, à l’exclusion :

• des coûts d’installation, démontage ou remontage,
• des dommages indirects (perte d’exploitation, immobilisation d’un véhicule, etc.),
• des frais de retour, sauf disposition contraire,
• des dommages immatériels.

Exclusions de la garantie commerciale

La garantie ne couvre pas :

• installation non conforme ;
• modification ou ouverture du produit ;
• surtension électrique ou alimentation inadaptée,
• usage non conforme aux spécifications (off-road, compétition, usage intensif),
• choc, impact, chute, casse ou toute détérioration externe,
• condensation ou humidité dans des environnements non compatibles,
• mauvaise ventilation,
• corrosion, encrassement,
• usure normale ou usure accélérée (voir article 8.4),
• incompatibilité technique du véhicule ou de l'installation,
• intervention par un tiers non autorisé.

Le retour du Produit pour expertise est obligatoire.

Distri Light demeure seule juge de l’application de la garantie.

8.2 Garantie légale de conformité – Consommateurs (2 ans)

Conformément aux articles L217-3 à L217-20, le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux (2) ans.

Cependant, la garantie légale ne s’applique pas en cas de :

• usage non conforme,
• installation incorrecte,
• dommages externes,
• surchauffe due à un environnement inadapté,
• humidité ou infiltration dans un produit non prévu,
• modification, ouverture ou adaptation du produit,
• usure naturelle,
• usure accélérée due à une utilisation excessive.

Distri Light peut procéder à une expertise pour vérifier l'origine du défaut.

Le remplacement ou remboursement ne pourra être accordé qu’en cas de défaut imputable au Vendeur.

8.3 Garantie contre les vices cachés – Tous clients

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La charge de la preuve incombe au Client.

8.4 Usage normal, usure normale et usure accélérée

8.4.1 Définition de l’usage normal

Un usage normal se définit comme :

• conforme aux instructions d’installation et d’utilisation,
• respectant les conditions techniques du fabricant (tension, environnement, cycles d’allumage),
• raisonnable quant à la durée d’utilisation quotidienne.

8.4.2 Définition de l’usure

L’usure normale est l’évolution naturelle du Produit au cours de son utilisation.

8.4.3 Usure accélérée

L’usure accélérée résulte :

• d’un usage intensif (ex : LED laissées allumées en continu),
• de durées d’éclairage supérieures aux recommandations,
• de cycles thermiques excessifs (kits LED en phares mal ventilés),
• de variations de tension,
• de conditions extrêmes non prévues.

L’usure accélérée n’est jamais considérée comme un défaut et n’est pas couverte par la garantie (même légale).

8.5 Remplacement sans renouvellement de garantie

Le remplacement, la réparation ou l’échange d’un Produit, qu’il soit effectué au titre de la garantie légale ou de la garantie commerciale, ne prolonge ni ne renouvelle la durée de garantie initiale.

La garantie court exclusivement à compter de la date d’achat du Produit d’origine.

8.6 Professionnels – Garantie limitée à 1 an

Les professionnels bénéficient uniquement de la garantie commerciale de 1 an.

La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux Professionnels.

Aucune garantie n’est due après 1 an, sauf vice caché dûment prouvé.

La responsabilité de Distri Light envers les Professionnels est strictement limitée au prix du Produit.

11. Procédure SAV

1. Réclamation adressée à : contact@distri-light.com
2. Retour du Produit pour expertise (aux frais du Client).
3. Analyse par Distri Light.
4. Décision de prise en charge ou refus selon les garanties applicables.
5. Remplacement éventuel selon disponibilité.

Aucun remplacement anticipé ne sera effectué.

12. Responsabilité

Distri Light décline toute responsabilité pour :

• dommages résultant d’une installation non conforme,
• incompatibilités techniques (véhicule, alimentation),
• dommages indirects ou immatériels,
• usage inadapté ou détourné.

La responsabilité du Vendeur ne peut dépasser le montant du Produit concerné.

11. Droit applicable – Litiges

Droit français.

Compétence attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, sauf dispositions impératives applicables aux Consommateurs.

14. Contact

Distri Light

278 Chemin de la Madeleine Grippière

97170 Petit-Bourg

Email : contact@distri-light.com