Date de mise à jour : 04/12/2025

En vigueur à compter du 01/01/2023

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente des produits proposés par Distri Light, société immatriculée sous le numéro 753 599 687 00013, dont le siège social est situé 278 Chemin de la Madeleine Grippière, 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe, via le site https://www.distri-light.com/ ou par tout autre canal commercial.

Les CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Distri Light, par un consommateur ou un professionnel.

2. Définitions

• « Vendeur » : Distri Light.
• « Client consommateur » : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.
• « Client professionnel » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Produit » : tout bien matériel vendu par Distri Light.

3. Champ d'application

Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Produits

Les Produits sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles.

Les photographies ne sont pas contractuelles.

Le Client est responsable de vérifier la compatibilité des Produits avec son usage, son installation ou son véhicule.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, HT ou TTC selon la nature du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le paiement est exigible immédiatement, sauf dispositions spécifiques pour les Clients professionnels.

6. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard dû à un transporteur ou à un événement indépendant de sa volonté.

Le transfert des risques intervient :

• à la livraison pour les consommateurs,
• à la remise au transporteur pour les professionnels.

7. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf produits exclus par la loi (produits scellés ouverts, personnalisés, installés…).

8. Garanties

8.1 Garantie commerciale Distri Light – 1 an (tous clients)

Distri Light accorde à tout Client une garantie commerciale d’une durée de un (1) an couvrant les défauts de fabrication.

La garantie commerciale consiste en un remplacement du produit à l’identique ou équivalent. Elle exclut :

• frais de main-d’œuvre, démontage, remontage, installation ;
• pertes d’exploitation ou dommages indirects ;
• immobilisation de véhicule ;
• tout dommage immatériel.

Elle ne couvre pas les cas suivants :

• installation non conforme ;
• utilisation inadaptée, compétition, off-road, surcharge électrique ;
• humidité/condensation non compatibles avec l’IP du produit ;
• chocs, chutes, impacts, casse ;
• modification ou ouverture du produit ;
• corrosion, encrassement, usure normale.

Le retour du Produit est obligatoire pour expertise et se fait aux frais du Client.

Distri Light demeure seule juge de l’applicabilité de la garantie commerciale.

8.2 Garantie légale de conformité – Consommateurs (2 ans)

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, les Produits bénéficient d’une garantie légale de conformité d’une durée de deux (2) ans.

La garantie légale s’applique sous réserve :

• d’une installation conforme ;
• d’un usage normal ;
• de l’absence de modification, choc, humidité, surtension ;
• du respect des conditions techniques d’installation.

Distri Light peut refuser la prise en charge si la non-conformité résulte d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais montage, de dommages externes ou d’une incompatibilité avec l’installation ou le véhicule du Client.

Une expertise peut être exigée avant toute décision.

8.3 Garantie contre les vices cachés – Tous clients

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

La charge de la preuve incombe au Client.

8.4 Professionnels – Garantie limitée à 1 an, aucune garantie au-delà

Le Client professionnel bénéficie uniquement :

• de la garantie commerciale Distri Light de 1 an,
• à l’exclusion expresse de la garantie légale de conformité qui ne s’applique pas aux relations entre professionnels.

Aucune garantie, implicite ou explicite, ne s’applique au-delà d’un an, sauf vice caché dûment démontré.

La responsabilité du Vendeur envers les Professionnels est strictement limitée au prix du Produit concerné, à l’exclusion de toute indemnisation indirecte ou immatérielle.

9. Durée de la garantie – Absence de renouvellement en cas de remplacement

« Le remplacement, la réparation ou l’échange d’un produit, qu’il soit effectué au titre de la garantie commerciale ou, pour les consommateurs, des garanties légales, n’a pas pour effet de prolonger, renouveler ou reporter la durée de garantie initiale.

La garantie court uniquement à compter de la date d’achat du produit d’origine, telle que mentionnée sur la facture.

Le produit remplacé ou réparé bénéficie du seul reliquat de garantie restant à courir sur le produit d’origine. »

10. Exemple explicatif (à destination des clients)

« Si un produit tombe en panne 1 an et 4 mois après l’achat et qu’il est remplacé, puis présente un nouveau défaut 4 mois plus tard (soit 1 an et 8 mois après l’achat), le consommateur est encore couvert car la garantie légale de 2 ans n’est pas expirée.

Toute panne survenant après l’expiration des 2 ans ne pourra être prise en charge, même s’il s’agit d’un produit de remplacement récent.

Pour les professionnels, toute panne survenant après un an est exclue, quel que soit le nombre de remplacements effectués durant la période garantie. »

11. Procédure SAV

1. Contact par email : contact@distri-light.com
2. Retour obligatoire du Produit pour analyse (aux frais du Client).
3. Expertise par le Vendeur.
4. Décision de prise en charge ou refus selon les garanties applicables.
5. Remplacement éventuel selon disponibilité.

Aucun remplacement anticipé ou en avance ne sera accordé.

12. Responsabilité

Distri Light décline toute responsabilité pour :

• dommages résultant d’une installation non conforme ou d’une utilisation détournée ;
• incompatibilités techniques avec un véhicule ou une installation électrique ;
• dommages indirects : perte de revenus, perte d’exploitation, immobilisation de véhicule ;
• tout dommage immatériel.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant du Produit concerné.

13. Droit applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Distri Light, sauf règles impératives contraires applicables aux Consommateurs.

14. Contact

Distri Light

278 Chemin de la Madeleine Grippière

97170 Petit-Bourg

Email : contact@distri-light.com

Site : https://www.distri-light.com/